CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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ARTICLE 1 : Champ d'application La Société CARRE GOLF DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 707 855.12 Euros, immatriculée au

RCS de Boulogne sur mer sous le numéro 478 231 079 00045, dont le siège social se situe à  5, RUE DU COMMERCE 62500 ST MARTIN AU LAERT , Représentée par Mr Jean-François Boucher représentant de la SPRL JFB GROUP en sa qualité de Président de  La Société Carré Golf Développement qui est l'unique Franchise de magasins de golf en France. Fort de son expérience dans ce milieu, la Société Carré Golf Développement vous propose notamment de personnaliser vos balles et différents produits golfiques au travers de son site maballedegolflogotee.com représentée par Mme Virginia Boucher qui est la directrice du site.  Les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société CARRE GOLF DEVELOPPEMENT (« le Vendeur ou le Prestataire ») auprès des acheteurs non professionnels et professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés par le Prestataire sur son site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site maballedegolflogotee.com sont notamment les suivants : - Balles de golf personnalisables ou pas - Stickers personnalisables pour shafts et têtes de clubs - Jetons de poker - Accessoires de golf personnalisables ou pas Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet maballedegolflogotee.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres des Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables par d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet maballedegolflogotee.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Vendeur constituent la preuve de l?ensemble de la transaction conclue avec les Client. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : SAS CARRE GOLF DEVELOPPEMENT 5 RUE DU COMMERCE 62500 ST MARTIN AU LAERT.  Les produits présentés sur le site internet maballedegolflogotee.com sont proposés à la vente pour la France et l'ensemble des pays de l'Union Européenne. ARTICLE 2 : Commande Afin de pourvoir réaliser une commande des Produits proposés sur le site maballedegolflogotee.com le Client doit au préalable suivre les instructions du site pour créer un Compte Client. Il appartient au Client de sélectionner sur le site maballedegolflogotee.com les Produits qu'il désire commander et suivre la procédure pour la personnalisation des produits. Une fois les produits personnalisés ajoutés au panier, le Client doit remplir un formulaire de commande. Avant de cocher la case « confirmation commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris et de revenir aux pages précédentes pour modifier d'éventuelles erreurs notamment l'adresse de livraison. Le contrat est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. Une fois la commande validée par le Client, celui-ci est invité à suivre les instructions du site internet pour le paiement en ligne du prix tout compris. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et la confirmation de paiement de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site maballedegolflogotee.com constitue la formation d'un contrat à distance entre le Prestataire et le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site maballedegolflogotee.com dans son espace client. Le Prestataire s'engage à honorer la Commande, uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. A défaut de disponibilité des biens, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. ARTICLE 3 : Prix Les prix de vente conformément à l'article L.113-13 du Code de la consommation sont indiqués pour chacun des produits en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de transports mentionnés avant validation de la commande et rajoutés en supplément. Les tarifs tiennent comptes d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet maballedegolflogotee.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet maballedegolflogotee.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande et correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. ARTICLE 4 - Modalités de paiement: Le prix est payable comptant le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - Par carte bancaire (cartes bancaires nationales, Eurocard/MasterCard, carte Visa internationale, American Express) - ARTICLE 5- Livraisons Les produits acquis par le Client seront livrés par la société CARRE GOLF DEVELOPPEMENT en France et dans tous les pays de l'Union Européenne dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet maballedegolflogotee.com La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat en application de l'article L.138-1 du Code de la consommation. Si la livraison n'est pas effectuée dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client , la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l?exclusion de toute indemnité ou retenue. Les livraisons sont assurées par voie postale ou par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Un bon de livraison doit être signé par l'Utilisateur qui doit vérifier la conformité et l?état d?emballage du produit. ARTICLE 6 : Transfert de propriété , Transfert des risques Le transfert de propriété des Produits du Prestataire au profit du Client, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. ARTICLE 7 : Droit de rétractation : Les acheteurs ne bénéficient pas de délai de rétractation du fait que les balles de golf sont personnalisées et non commercialisables auprès d'autres acheteurs. En revanche, les acheteurs peuvent nous contacter pour modifier la personnalisation des balles de golf si celle-ci n'a pas encore été prise en traitement sur le site. Article 8 : Responsabilité du Prestataire  Garantie Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client de tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d'un défaut de conception et plus précisément en application des dispositions suivantes : Article L.211-4 du Code la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ARTICLE 9 - Protection des informations personnelles Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site maballedegolflogotee.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Tout Client inscrit sur le site, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, dispose d'un droit d'accès permanent, de modification ou de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. ARTICLE 10 - Propriété Intellectuelle Le contenu du site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc, réalisés en vue de la fourniture de la Prestation. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 11 - Responsabilité La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait due soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. ARTICLE 12 - Règlement des litiges De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Les parties s'efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des conditions générales de vente, au cas où elles n'y parviendraient pas, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance du siège social du Prestataire, pour tout litige et action, et ce également en appel en garantie. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou tout autre mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation. ARTICLE 13  Information précontractuelle  Acceptation du Client Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier : - Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; - Le prix des produits et des frais annexes (livraison par exemple) - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le Produit ; - Les informations relatives à l'identité du Prestataire à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles importantes ; - Les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet maballedegolflogotee.com Emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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