CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

CARRE GOLF DEVELOPPEMENT

SAS au capital de 707 855,12 euros, sise 5 rue du Commerce, 62500 ST MARTIN AU LAERT

Immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 478 231 079

N° de TVA intra-communautaire : FR 054 782 310 79

Tél. : 06 09 79 77 87

https://www.maballedegolflogotee.com

 

Dénommée ci-après le « Vendeur » ou « CARRE GOLF »,

D'UNE PART,

 

 

et

 

Toute personne souhaitant procéder à un achat sur le site Internet du Vendeur (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse www.maballedegolflogotee.com

 

Dénommée ci-après "Le Client"

D'AUTRE PART.

 

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.

 

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

La commande ou l’achat d’un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales de vente.  

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Il est toutefois convenu que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site. Il revient au Client de vérifier, au moment de la Commande, les conditions générales de vente applicables.

 

Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

 

« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant sur le Site du Vendeur.

 

« Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de vente.

 

« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de produit du Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client.​​​

 

 « Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la Vente, pouvant être édité par Client.

 

« Produits » désigne les produits et prestations de service associées proposés à la vente sur le Site Internet, notamment des balles de golf, des stickers pour shafts et têtes de clubs, des jetons de poker et des accessoires de golf.

 

« Produits Personnalisés » désigne les Produits proposés à la vente sur le Site Internet, pour lesquels le Client peut commander une personnalisation au moyen de textes, photographies et/ou dessins de son choix.

 

« Produits Standards » désigne les Produits proposés à la vente sur le Site Internet, sans que le Client n’ait la possibilité de les personnaliser.

 

« Vendeur » désigne la société CARRE GOLF DEVELOPPEMENT, Sise 5 rue du Commerce à ST MARTIN AU LAERT (62500), immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 478 231 079 – Tél : 06 09 79 77 87 (www.maballedegolflogotee.com), plus précisément identifiée en préambule.

 

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par le Client, acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet.

 

« Site » désigne le site Internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.maballedegolflogotee.com édité par le Vendeur.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site du Vendeur.

 

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits proposés et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement intégré aux Produits.

 

Dans le cas des Produits Personnalisés, le Client est informé que le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite entre le visuel du logo validé par le Client sur le Site et le Produit livré.

 

Lors de la sélection des Produits, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

 

Le Client souhaitant passer une Commande de Produits Standards sur le Site doit :

-      consulter le descriptif des Produits proposées et leur prix ;

-      ajouter à son panier les articles souhaités ;

-      valider le panier ;

-      corriger les éventuelles erreurs de saisie ;

-      valider la Commande ;

-      créer un compte client ou s’identifier ;

-      choisir son mode de paiement ;

-      valider les Conditions générales de vente.

 

Pour la Commande de Produits Personnalisés, le Client doit :

- choisir la marque et le modèle du Produit ;

- cliquer sur « commencer la personnalisation » ;

- personnaliser le Produit en choisissant une image, un dessin et/ou un texte ;

- commander la quantité d’articles souhaités ;

- ajouter les articles à son panier et poursuivre le même processus de commande que pour les Produits Standards ou demander un devis.

 

Le Client est informé que le Vendeur peut soumettre la Commande de Produits Personnalisés à une quantité minimum d’articles et à une demande de devis préalable.

 

Pour commander, le Client doit disposer d’un compte client.

 

Préalablement à la première Commande, le Client doit renseigner les informations suivantes :

- Civilité ;

- Prénom ;

- Nom ;

- adresse postale ;

- numéro de téléphone ;

- adresse mail ;

- mot de passe ;

- l’indication de la façon dont il a connu le Site.

 

De manière facultative, le Client pourra, s’il s’agit d’un achat professionnel, indiquer le nom de la société, son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de fax.

 

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

 

Le Vendeur communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client et les informations pratiques relatives aux Produits, les conditions générales de vente ainsi qu’une facture, indiquant la part de la TVA acquittée.

 

Le Client s’engage à respecter les informations pratiques et consignes qui lui ont été transmises par le Vendeur, à l’occasion de la confirmation de la Commande et de tout échange ultérieur.

 

Le Client pourra avoir accès à l’intégralité de ses commandes en consultant la rubrique « Historique des commandes » de son « Compte client ».

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

 

Le Vendeur procédera à l'archivage des Commandes et confirmations de Commandes. Les registres informatisés du Vendeur et de ses partenaires seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

 

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1  Prix

 

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la Commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la Commande seront seuls applicables au Client.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la Commande.

 

Les prix indiqués comprennent le prix des Produits, en ce compris de la prestation éventuelle de personnalisation, mais excluent les frais de livraison qui s’ajouteront au montant total à payer, qui sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de livraison.

 

Le prix de vente est exigible dès la Commande.

 

En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandés à l’entrée des Produits dans le pays concerné. Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.

 

5.2  Modalités de paiement

 

La Commande peut être réglée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard acceptées en France), virement bancaire précisant le numéro de commande, chèque à l’ordre de CARRE GOLF DEVELOPPEMENT ou par compte Paypal.

 

Grâce au serveur sécurisé de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE et grâce au protocole SSL, le Prestataire propose un paiement en ligne entièrement sécurisé. Les données bancaires ne sont pas transmises à la Société. Seule la banque sera destinataire des données bancaires.

 

Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

 

Le Vendeur n’accepte que des paiements provenant de comptes bancaires de l'Union européenne et DOM-TOM. Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à une transaction monétaire.

 

Le Client accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.

 

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.

 

Les sommes versées par le Client ne peuvent pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’une Produit une fois commandé, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

 

En cas d’une telle indisponibilité, le Client aura alors la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande, en respectant un délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du Produit commandé.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

 

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Produits Personnalisés commandés conformément aux caractéristiques de celles-ci, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Le Client est informé que le logo d’un Produit Personnalisé peut s’estomper en fonction de la fréquence d’utilisation du Produit, sans que le Vendeur ne puisse en être tenu responsable.

 

Le Client est tenu de respecter les préconisations du Vendeur dans le choix de la personnalisation du Produit. Dans le cas particulier de la Commande de balles de golf personnalisées, le Vendeur recommande au Client de ne pas choisi plus de trois couleurs, un fond foncé ou une forme carré pour le logo et de choisir une couleur de texte unie (blanc, noir ou bleu) pour des balles de golf de couleur. Le Client peut demander au Vendeur une photographie en taille réelle du logo avant impression sur les balles de golf. Le Client est informé que la taille maximale d’impression sur les balles de golf est de 1,8 cm x 1,8 cm.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut d'exécution du contrat résultant notamment du fait du Client d'un cas de force majeure ou, plus généralement, de tout événement ou incident indépendant de sa volonté.

 

Le Client reste, entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les personnes qui sont sous sa responsabilité pourraient causer ou subir dans le cadre de la fourniture, par le Vendeur, des Produits.

 

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la Commande, lié à la connexion Internet du Client ou si le Client commet toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site.

 

Il appartient au Client de s’assurer que les Produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.  

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

 

La livraison est faite à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la Commande et une fois le paiement effectué (sauf accord particulier conclu entre le Client et le Vendeur à cet égard).

 

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs Produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la Commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits.

 

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande. En aucun cas le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours pour les Produits Standards et 12 semaines pour les Produits Personnalisés.

 

En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la date ou le délai prévu constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l’envoi de sa Commande.

 

La livraison sera considérée comme ayant été effectuée au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des produits, lequel se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué.

En cas d'impossibilité́ de livrer la Commande, le livreur s’efforcera de trouver un endroit sûr pour y déposer le colis. A défaut, un avis sera laissé au Client, indiquant l’endroit où se trouve le colis et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison ou aller chercher le colis.

Si la Commande n'a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la Commande était disponible en vue de sa livraison, le Vendeur considèrera que le Client a souhaité mettre un terme au contrat et celui-ci sera résilié aux seuls torts du Client. Le Vendeur conservera les sommes versées par le Client au titre de la Commande en guise d’indemnité contractuelle.

La propriété des Produits sera transférée au Client au moment de la livraison, telle que définie au paragraphe précédent, et le Client assumera les risques liés aux Produits à compter de cette date.

 

La vente en ligne des Produits sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant dans l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

 

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES

 

10.1  Garantie du Vendeur

 

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En outre, le Client consommateur ou-non professionnel bénéficie de la garantie de conformité des Produits prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Le Vendeur rappelle au Client consommateur ou non-professionnel que dans le cadre de sa garantie légale de conformité :


- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la livraison de celui-ci.

 

En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit se rendre dans la rubrique « Mon compte », « Suivre mes commandes » et préciser les difficultés rencontrées sur le ou les Produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour.

 

Le Vendeur proposera au Client de renvoyer son Produit. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Le Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.


Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la réparation et le remplacement du Produit son impossibles, le Client sera remboursé.


En cas de retour anormal, abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous Produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme.


Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Aussi, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protégé les données du Client.

 

10.2  Garantie du Client

 

Dans le cas de la Commande de Produits Personnalisés, le Client s’interdit de choisir comme logo un dessin, une image et/ou un texte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client garantit le Vendeur contre tout recours ou action en revendication, contrefaçon ou concurrence déloyale d’un tiers à raison du logo qu’il aura choisi et le garantit de toute condamnation judiciaire susceptible d’être prononcée à son encontre à cette occasion.

 

Le Client s’engage à être vigilant dans la communication de ses données.

 

ARTICLE 11 : RETRACTATION

 

11.1 Rétractation pour les Produits Standards

 

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en cliquant sur "l'Annexe", ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale/mail suivante :

CARRE GOLF DEVELOPPEMENT

5 rue du Commerce

62500 SAINT MARTIN AU LAERT

virginia.boucher@maballedegolflogotee.com

Sour réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Par exception, le Client professionnel est informé que, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour l’achat de Produits entrant dans le champ de son activité principale et s’il emploie plus de cinq salariés.

11.2 Non-rétractation pour les Produits Personnalisés

 

L'attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, pour la Commande de Produits Personnalisés, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du Produit Personnalisé.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

En conséquence, Le Client s'interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

 

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Les dénominations « MABALLEDEGOLFLOGOTEE » et « CARRE GOLF » ont fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle pour la seconde. En conséquence, toute utilisation ou reproduction de ces marques par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

 

Le Client s'interdit donc de porter toute atteinte aux marques « MABALLEDEGOLFLOGOTEE.COM » et « CARRE GOLF ».

 

L’insertion de liens hypertextes sur le Site par le Client sans l’accord du Vendeur est interdite.

 

 

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées à l’occasion de l’inscription et de la Commande de Produits, font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir l’exécution du contrat, gérer ses Commandes, faire un suivi de la comptabilité et gérer les contentieux. Le recueil des données visées à l’article 4, à l’exception de l’indication facultative de la façon dont le Client a connu le Site, est obligatoire pour permettre l’exécution de la Commande, sans quoi celle-ci ne pourra aboutir.

 

Les données à caractère personnel du Client peuvent encore être utilisées par le Vendeur pour lui transmettre par sms ou courriel des promotions ou réductions exclusives utilisables sur le Site, à la condition que le Client ait donné son autorisation pour cette finalité lors de la création de son compte client. Le Client est informé qu’il peut retirer à tout moment son autorisation en faisant une demande par courriel électronique à l’adresse suivante : virginia.boucher@maballedegolflogotee.com.

 

Les données sont seulement destinées au Vendeur.

 

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Vendeur au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospections commerciales, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles.

 

Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne.

 

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux.

 

Le Prestataire conserve également, conformément à ses obligations légales, pendant une durée de 12 mois à compter de leur enregistrement, les données de connexion au Site.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ce droit peut être exercé en contactant simplement le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : virginia.boucher@maballedegolflogotee.com.

 

Le Vendeur s’engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande.

 

Il est rappelé au Client qu’il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits. Il s’agit en France de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Le Vendeur informe également le Client que l’ensemble des données est hébergé à l’intérieur de l’Union Européenne, et qu’il respecte le droit en vigueur au sein de l’Union Européenne en la matière.

 

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE ET DROIT DE REFERENCE

 

Le Vendeur et le Client professionnel s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat, pendant toute la durée des présentes augmentée d’une durée de deux (2) ans à l’issue des relations contractuelles entre les Parties, quelle que soit la cause de la rupture de ces relations.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client professionnel sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini dans cet article.

 

ARTICLE 15 : INTEGRALITE

 

Les présentes conditions générales de service expriment l'intégralité des obligations des Parties.

 

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer d’obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

 

Aucune correspondance antérieure à l'acceptation des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes conditions générales de service.

 

ARTICLE 16 : SERVICE APRES-VENTE ET RECLAMATIONS

 

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée par mail à l’adresse suivante : virginia.boucher@maballedegolflogotee.com

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit Français.

 

En outre, la langue des présentes conditions est le français. Ainsi, dans le cas où les conditions générales de service seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

 

Toute Partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.

 

Pour ce faire, le Client consommateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante :

 

Frédéric Lemaire

Médiateur

63, rue Faidherbe

59660 Merville

03 28 48 35 40

 

En outre, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Il est précisé que la demande de médiation du Client consommateur ne sera recevable que si :

 

  • le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;

  • la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

  • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;

  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

 

Par exception, en cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée à la juridiction du siège de la société CARRE GOLF DEVELOPPEMENT, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

 

 

 

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